Ville de Sainte Luce

Obligation de déclarations des meublés de tourisme

L’article L324-1-1 du code du tourisme porte obligation de déclaration en Mairie aux propriétaires de meublés de tourisme.

Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet de la commune, et à l’office de tourisme. Cette déclaration doit être effectuée au plus vite. Une contravention de 3ème classe pourra être appliquée en cas de non respect de l’obligation de déclaration.

Le Maire,

Louis CRUSOL

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formulaire déclaration meublé de tourisme
 
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