Ville de Sainte Luce : Le Conciliateur de Justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice.

Qui est-il ?

C’est une personne bénévole.
Ce n’est pas un magistrat.
Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition d’un juge.d’instance.
Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

Sa mission

C’est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.

Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :
problèmes de mitoyenneté
conflits entre propriétaire et locataire
problème de copropriété
querelles de voisinage etc…
Il ne peut pas intervenir dans les conflits :
entre vous et l’Administration Publique
concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant, pension alimentaire etc …)

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Aucune formalité particulière n’est exigée pour demander au conciliateur de régler votre problème.

Comment se déroule la conciliation ?

Après avoir entendu et écouter le conciliateur proposera une réunion au cours de laquelle il recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.