Ces différentes obligations sont mises en œuvre conformément aux règle fixées par le code des marchées publics lui-même soumis aux exigences communautaires, dont la dernière version est entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Ainsi on distingue 3 catégories de marchés publics :

• Marchés publics de travaux, qui ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment et de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage,

• Les marchés publics de fournitures qui ont pour objet, l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente de produits et matériels

• Marchés publics de services qui ont pour objet, la réalisation de prestations de services.

Le code des marchés publics réglemente pour chaque catégorie de marchés, les procédures suivantes auxquelles la collectivité est obligatoirement soumise :

• Mise en concurrence
• Publicité
• Recueil des offres
• Analyse des offres
• Passation du marché
• Exécution et suivi du marché
• Règlement financier du marché

Les procédures de passation de marchés se classent en 2 catégories suivant un seuil de 206 000 € HT et 5 150 000 € HT :

Procédures adaptées : il appartient à la personne publique de définir, dans le respect de l’article 1 du code des marchés publics, la procédure de publicité et de passation la plus adaptée pour les marchés de fournitures, services et travaux dont les montants sont inférieurs à 210000 € HT. Annexe : règlement communal de la commande publique

Procédures formalisées : Au-delà des seuils de 206 000 € HT et 5 150 000 € HT, ce sont les procédures formalisées au code des marchés publics qui s’appliquent :

Pour les marchés de fournitures et services dont les montants sont supérieurs à 206 000 € HT la procédure de passation qui s’applique est celle de l’appel d’offres (après la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légales, dans le Bulletin Officiel des Avis de Marchés Publics et au Journal Officiel des Communautés Européennes pendant au moins cinquante deux (52) jours, le Maire reçoit les offres qu’il soumet à la commission communale d’appel d’offres qui, en fonction des critères de sélection édictés dan le règlement de la consultation, choisit les attributaires des marchés. Cette décision est ensuite soumise à l’examen du conseil municipal, dont la délibération est ensuite soumise au contrôle de légalité du Sous-Préfet.

La même procédure est appliquée pour les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 150 000 000 € HT.

Le code des marchés publics version 2006 instaure deux nouvelles procédures : l’accord cadre et le systéme d’acquisition dynamique qui obéissent aux mêmes règles de publicité et de concurrence que les procédures suscitées selon les montants pour lesquels ils sont utilisés.

L’accord cadre permet à la collectivité de passer un contrat avec un opérateur économique public ou privé dont les termes sont fixés au préalable, mais pas certaines caractéristiques comme par exemple, les prix, voire les quantités. Ainsi, le contrat sera conclu, soit au moment de la survenance du besoin, soit selon une périodicité précise, après remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre

Le système d’acquisition dynamique est une procédure exclusivement électronique de passation de fournitures courantes, par lequel la collectivité attribue, après mise en concurrence, un marché, à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative. Le système est dynamique dans la mesure où les candidats pré-sélectionnés peuvent à tout moment améliorer leur offre.