- Réglement communal de la commande publique
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.
Principes généraux
Quelque soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Accès aux appels d’offres
Le nouvel article 56 du Code des marchés publics prévoit que les échanges d’information dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.
Accès aux procédures adaptées
Avis d’appel public à la concurrence - Procédure adaptée
Mairie Hôtel de ville, 61 rue Schoelcher, 97228 Sainte Luce - téléphone : 0596 62 50 01 - fax : 0596 62 30 15
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