[1] Créé en 1954, le Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE) est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l’agriculture et de la pêche qui vise à soutenir les collectivités locales dans la mise en place et le fonctionnement de leurs services publics :
de distribution d’eau, dès l’origine ;
d’assainissement de l’eau, depuis 1979 ;
de lutte contre les pollutions d’origine agricole, depuis 1997.
Le FNDAE constitue un instrument de solidarité nationale en direction des communes rurales, dans la mesure où seules ces dernières perçoivent ses dotations, alors que ses ressources sont constituées de prélèvements perçus sur l’ensemble de la population française.
Ces ressources proviennent, à hauteur de 52 % , du produit d’une redevance de 14 centimes par mètre cube d’eau consommé dans les communes bénéficiant d’une distribution publique d’eau potable et, pour 48 %, d’un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel.
Sur proposition du comité consultatif du Fonds, les aides sont réparties par département sous la forme de dotations affectées à l’eau et à l’assainissement.
Les départements répartissent ensuite ces fonds, sur le fondement de propositions formulées par les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux de distribution et d’assainissement et, pour la dotation affectée au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA), sur la base des propositions des agriculteurs.
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